Conditions
Générales.
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales définissent le cadre juridique applicable à l'utilisation des services fournis par Agentic Solutions. Toute souscription à une offre ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
Prestations de Sourcing IA
Agentic Solutions s'engage à une obligation de moyens renforcée pour l'extraction et la qualification de données. Le client accepte que les algorithmes de notation sont basés sur des probabilités statistiques et doivent être systématiquement validés par une supervision humaine avant toute décision finale de recrutement (Human-in-the-loop).
Responsabilité & Limites
La responsabilité d'Agentic Solutions ne saurait être engagée pour les décisions finales prises par le client sur la base des recommandations fournies par les systèmes IA. La responsabilité d'Agentic Solutions est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.
Honoraires & Règlement
Toutes nos prestations sont facturées selon le modèle défini dans l'offre commerciale. Le règlement est exigible à 30 jours date de facture. En cas de défaut de paiement, l'accès aux infrastructures compute et aux pipelines d'agents sera suspendu sans préavis pour protéger l'intégrité des ressources partagées.
Propriété des Données
Le client conserve l'entière propriété des données candidats injectées dans l'infrastructure. Agentic Solutions n'exerce aucun droit de propriété ou d'entraînement de modèle global sur les données pseudonymisées traitées au sein des nœuds isolés du client.
Droit applicable & Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.